Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV) d'Atelier du Chapeau

Dernière mise à jour : 10/10/2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par LNQ Media FZ LLE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet atelierduchapeau.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet atelierduchapeau.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d'utilisation du site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet atelierduchapeau.com sont les suivants :

Chapeaux de cowboy

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet atelierduchapeau.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet atelierduchapeau.com sont aussi fidèles que possible. De légères variations de teinte peuvent toutefois apparaître selon l'éclairage et les réglages de l'écran du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LNQ Media FZ LLE, Fujairah - Twin Towers, P.O. Box 4422, Fujairah, Émirats arabes unis (EAU)

E-mail : contact@atelierduchapeau.com

Téléphone : +33 7 68 68 23 08

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à contact@atelierduchapeau.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet atelierduchapeau.com.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet atelierduchapeau.com les Produits qu'il désire commander.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet atelierduchapeau.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet atelierduchapeau.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet atelierduchapeau.com à la rubrique « Suivi de commande ».

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet atelierduchapeau.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles.

5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au Vendeur par courrier électronique, à l’adresse contact@atelierduchapeau.com, au moins 1 jour ouvré avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou d'un échange).

5-3. Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au moins un jour ouvré avant la date prévue d’expédition, sans frais pour le Client.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet atelierduchapeau.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison : la livraison en France est gratuite, quel que soit le montant de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Maestro ;
par portefeuille électronique : Apple Pay, Google Pay et Shop Pay, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés uniquement en France.

Le délai de livraison comprend la préparation de la commande sous 24 à 48 h ouvrées, puis 7 à 14 jours ouvrés d'acheminement jusqu'à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans ces délais, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par écrit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans aucune retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Retour ou remboursement sous 14 jours.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d'obtenir le remboursement du Produit (ou, s'il le préfère, un échange). Les Produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits doivent être retournés complets, de préférence dans leur emballage d'origine, et accompagnés si possible de la facture d'achat ou du numéro de commande. Le Client peut essayer le Produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement : si le Produit a été porté au-delà d'un simple essayage ou s'il a été abîmé, le Vendeur peut déduire cette dépréciation du montant remboursé.

Les Produits sont à retourner à l'adresse suivante : LNQ Media FZ LLE, Imperial Tower 1, APT 504, JVC, Dubaï, Émirats arabes unis.

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à contact@atelierduchapeau.com, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe 2 ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception est alors envoyé au Client par e-mail.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site Internet atelierduchapeau.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités détaillées ci-dessous.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux ou, dans les cas prévus ci-dessus, une réduction du prix ou leur remboursement. Les frais de retour d'un Produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur et sont remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné ou de la preuve de son renvoi. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet atelierduchapeau.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet atelierduchapeau.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de parasitisme et de concurrence déloyale.

ARTICLE 14 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur, établi hors de l’Union européenne, n’est pas tenu d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@atelierduchapeau.com afin de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait, pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet atelierduchapeau.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 19 - Photographies et visuels

Les visuels présentés sur le site sont réalisés numériquement, notamment à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir des modèles proposés à la vente. Atelier du Chapeau veille à ce qu’ils reflètent fidèlement la forme, la couleur et les finitions des produits. De légères différences de teinte peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé.

ANNEXES

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont détaillées à l'article 11 ci-dessus (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur atelierduchapeau.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de LNQ Media FZ LLE (Atelier du Chapeau), Fujairah - Twin Towers, P.O. Box 4422, Fujairah, Émirats arabes unis, par courriel : contact@atelierduchapeau.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) : ...........................................................
Commandé le / reçu le : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ...........................................................